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Le 10/09/1999 : rappel au Procureur
Général
Par
lettre datée du 10 septembre 1999, je m’adresse au
Procureur Général en ses termes :
Monsieur
le Procureur Général,
Mes
anciens déboires professionnels d’huissier de justice ont
été jugés par l’arrêt de la Cour d’Appel du 29 Octobre
1998 qui, pour conserver au système en place un semblant de
cohérence et d’honnêteté, et donc de crédibilité, n’a
pas tenu compte de tous les arguments et faits de très grande
importance développés par la plaidoirie de mon défenseur
et, parmi ces faits, du comportement répréhensible des
instances départementales de la profession.
Il
m’apparaît donc nécessaire maintenant dans un souci d’équité,
et non pas dans un esprit de polémique, de dénoncer auprès
de l’autorité de tutelle que vous êtes toutes les
exactions commises envers moi par la Chambre Départementale
ou Régionale (puisque ce sont les mêmes personnes), ou par
ses représentants, exactions qui, par définition, m’ont
été très préjudiciables au plan pécuniaire. Ces exactions ont entraîné en effet ma faillite personnelle et le
T.G.I. de THIONVILLE, lors de l’audience du 14 Mai 1999, a
prononcé ma liquidation judiciaire. Je réclame donc réparation
de l’énorme préjudice que j’ai subi du fait de ces
exactions.
Je me permets de faire le point
exact ci-après de ces exactions pour solliciter votre esprit
de justice afin que votre autorité intervienne auprès des
instances de la profession pour faire en sorte que les
indemnisations que je réclame à juste titre depuis un
certain temps me soient versées à l’amiable. Une action en
justice introduite par des associations de défense et la
publicité qui en découlerait ne redoreraient certainement
pas le blason des instances dirigeantes de la profession des
huissiers de justice, et en particulier de celles de la
Moselle. L’excuse éventuelle d’un manque de trésorerie
adaptée à ma présente demande de réparation ne saurait en
effet pouvoir être invoquée eu égard aux circonstances développées
dans le chapitre 3° qui suit, où la somme de 352.000,-F a été
versée par la Chambre Régionale.
1°
- le 19.07.1995, lors de ma suspension et de la mise en place
de Me FLESCHEN comme administrateur provisoire, un état des
comptes a été dressé par le Président et le Syndic de la
Chambre Départementale ainsi que par l’Administrateur
Provisoire. Cet état des comptes fut effectué très
rapidement. Il était, et est encore provisoire,
puisque n’ayant fait l’objet d’aucune expertise
comptable officielle à ce jour malgré que celle-ci ait été
réclamée à plusieurs reprises par mon défenseur. Cet
état des comptes, qui a occulté volontairement la
somme de 370.000,00 F représentant les dettes dont
j’étais le créancier, fut la première des exactions.
En effet, dans cette somme, 210.186,53 Francs étaient dus,
malgré mes rappels depuis des mois voire des années, par des
avocats et des confrères pour des significations d’actes
effectuées pour eux.
A
lui seul Me FLESCHEN (administrateur provisoire nommé
certainement sur proposition du Bureau de la Chambre Départementale)
me devait 99.508,- Francs. La véracité de ces faits
peut en être vérifiée dans les pièces du dossier
d’instruction me concernant.
Je
n’ai jamais eu de preuve que cette somme m’ait été
remboursée, mais par contre mon épouse, régulièrement
employée à mi-temps à l’étude, a subi en son temps un
chantage de la part de Me FLESCHEN pour que la connaissance de
cette dette n’arrive pas sur la place publique par faute de
mon avocat.
2°
- Fin décembre 1995, Me FLESCHEN (administrateur provisoire) ne
verse pas volontairement le solde de la Taxe
professionnelle restant due par l’étude à cette date, soit
15.089,-Francs. Le fisc ne voulant faire à son niveau aucune
distinction entre gestionnaire titulaire et gestionnaire
provisoire de l’étude, et à défaut de paiement par
l’administrateur provisoire, a saisi alors cette somme sur
le produit de la vente de mon pavillon qui avait lieu à la même
époque. Compte tenu
des obligations, relevant des textes en vigueur, dont Me
FLESCHEN était investi en tant qu’administrateur provisoire
d’une part, et de sa carence volontaire
d’autre part, je lui ai donc réclamé le remboursement de
ladite somme, augmentée des intérêts légaux et du préjudice
subi, soit au total la somme de 22.532,41 Francs par ma lettre
du 21 Juillet dernier. Cette dernière a été transmise
au Président de Chambre pour avis par lettre de Me FLESCHEN
du 30.07.99. Vous voudrez bien trouver copies ci-jointes de
ces deux lettres. Aucune
suite n’a été donnée à ce jour.
3°
- Le 12 mars 1997, en se référant à l’Ordonnance de Référé
du T.G.I. de THIONVILLE du 29.10.1996 qui m’avait condamné
(sans qu’aucune preuve ne soit fournie…) à lui rembourser
la somme de 352.407,83 F., la Chambre Régionale des Huissiers
de Justice de la Moselle a fait procéder à la saisie et à
la vente judiciaire de tout ce qui se trouvait dans le
local de mon ancienne étude. Cette dernière avait été désertée
par mon successeur en laissant tout sur place, à
l’exception de l’ordinateur professionnel. Cela comportait
le mobilier, le matériel, les articles de bureau, et tous les
recueils composant ma documentation technique (
Juris classeur Procédure de 1 à 9, Encyclopédie des
Huissiers de 1 à 7, 6 Juris classeur Bail à Loyer, 18 Codes
& Lois, 10 livres de Jurisprudence Française, etc. , le
tout vendu 420,-F.suivant le procès verbal de vente).
Cette
vente a été ordonnée et réalisée à l’encontre des règles
de base qui régissent la profession, alors que la Chambre
savait qu’appel avait interjeté dans cette affaire, et donc
en préjugeant de l’arrêt au civil qui serait rendu. Ce
dernier a été prononcé le 24.03.1998 en infirmant
l’ordonnance de référé du 29.10.1996 et en renvoyant la
Chambre à mieux se pourvoir.
Or
la vente de tout ce qui est précité : matériel,
mobilier et documentation technique, a été réalisée pour
la modique somme de 9.690,-F. alors que sa valeur totale
est estimée à 250.000,-F au minimum ( 150.000,-F pour la
documentation technique à elle seule). Il apparaît donc
équitable que je sois dédommagé de ladite somme de
250.000,00 F, augmentée des intérêts légaux depuis le 12
Mars 1997. Toute
amorce de règlement amiable est restée jusqu’à présent lettre morte
(conf. : Mes lettres
ci-jointes des
8 & 12 Février 1999 à la Chambre Régionale ainsi que
les rappels que je me suis permis de vous adresser le 4 Juin
écoulé).
4°
- Le 24.12.1998 j’ai fait l’objet d’un avis d’imposition
de 366.203,-Francs consécutif à un redressement survenu à
la suite d’un contrôle fiscal effectué sur dénonciation
de la Chambre. Or la vérification de comptabilité n’a pu
avoir lieu puisque mon successeur n’a pas présenté au vérificateur
le livre journal de l’année 1995, prétextant dans un
embrouillamini savant, que le livre journal du 01.01.1995 au
19.07.1995 n’avait pas été tiré, alors que la procédure appliquée par le logiciel de l’ordinateur
fait sortir automatiquement le livre journal lors de la clôture
de l’année comptable.
A
la suite de cette carence volontaire le vérificateur s’est
empressé de calculer son redressement sur le montant inexact
du déficit de trésorerie découlant de l’état des comptes
incomplet dont je fais mention au 1° ci-dessus.
Rappelons que cet état avait occulté les dettes dont j’étais
le créancier. Par ma
lettre du 15 Mars 1999 (dont ci-joint copie)adressée au Président
de la Chambre Départementale, je réclamais que ce livre
journal soit mis à disposition de mon avocat. Malgré le
rappel des faits que je m’étais permis de vous envoyer le
04 Juin dernier, aucune suite n’a été donnée à ce
jour. Dans ce cas
je réclame alors que la Chambre me verse le montant dudit
redressement que je suis obligé de payer par suite de sa dénonciation
et de sa carence, soit la somme de 366.203,-Francs, augmentée
des intérêts légaux.
5°
- Enfin, sur la balance dossiers citée dans la procédure pénale
me concernant, ainsi que dans le contrôle fiscal, balance qui
a été tirée le 19.07.1995, lors de ma suspension, il apparaît
que les frais acquis hors taxes dus à l’étude, fruits
de mon travail, se montaient à 1.182.969,27
Francs. Ces frais vont être encaissés par mon successeur sans
qu’il n’ait levé le petit doigt pour cela.
Je
demande donc que me soit versée la part qui me revient, soit
l’équivalence du pourcentage moyen des bénéfices réalisés
sur les 10 années précédentes, savoir un montant de
186.542,-Francs.
6°
- A cela s’ajoutent les tracasseries, et non des moindres,
qui m’ont été imposées tout au long de ces années passées
du fait de la persécution, soit latente pendant le temps de
l’administration provisoire, soit au grand jour par mon
successeur, et de toute façon, comme l’on peut s’en
rendre compte, orchestrée par la Chambre Départementale ou Régionale :
a)
par les administrateurs provisoires :
-
Non paiement,
pendant mon incarcération, des cotisations de Sécurité
Sociale me concernant. Je me suis donc retrouvé sans
couverture sociale à ma libération.
-
Non paiement de mes cotisations vieillesses pour lesquelles une somme de
7.437,92 F. m’a été réclamée par le CAVOM. Je me
suis donc trouvé entraîné dans une procédure au Tribunal
Administratif.
-
Non paiement du solde de la taxe professionnelle déjà évoqué
au 2° ci-dessus. Je me suis là aussi trouvé entraîné
dans une procédure auprès du tribunal administratif.
-
Non paiement de la taxe d’habitation des box de garage des
voitures. Le Trésor Public se retourne contre moi
en exigeant le paiement.
-
Non paiement des 3 dernières mensualités du leasing de
l’alarme installée en 1992, soit 834,89 F. J’ai ainsi
fait l’objet d’une correspondance de relance à mon
domicile de la part de SOFINCO (bailleur de fonds) en mai
1996, mars 1997 et en juin 1997.
b)
par mon successeur qui, comme stipulé ci-dessus au 3°, a déserté
les locaux de mon ancienne étude où il a été nommé
(locaux qui étaient pris à bail), en n’emportant que le
seul ordinateur, principal outil de travail :
-
En n’ayant pas résilié le bail de location, et en
m’envoyant le 27.09.96 les clefs des locaux par la poste, et
en stipulant que le loyer était payé jusqu’au 30.09.96. Suite
à ce coup bas, je me suis trouvé entraîné dans une procédure
intentée par le propriétaire des locaux, alors que je n’étais
pas concerné puisque démissionnaire depuis le 19.02.96.
-
En ne restituant pas à France Télécom le minitel et tous
les postes téléphoniques qui lui appartenaient. Et de plus
sans avoir payé les consommations téléphoniques de juin à
septembre 1996. Cela m’a entraîné dans un échange de
correspondance avec France Télécom qui m’avait réclamé à
mon domicile la restitution du matériel et le paiement
des consommations.
-
En ne résiliant pas la location des box de garage des
voitures et en ne payant pas le loyer
pour la période de janvier à juillet 1997, soit une
somme de 1.494,-F. En s’adressant à mon domicile,
la Société SCI MAE, propriétaire, m’a alors réclamé les
loyers précités bien que je n’étais plus concerné par
cette réclamation depuis février 1996.
-
En ne payant pas les consommations d’électricité pour la période
du 17.06 au 14.10.96. L’E.D.F., s’adressant à mon
domicile, m’en réclame le paiement alors que je ne suis
plus concerné depuis février 1996.
Il
y a lieu de souligner que lors de leurs différentes réclamations
qui précèdent, les fournisseurs ont été invités à
s’adresser directement à moi, en leur donnant mon adresse.
Pour tous les frais de procédure, les frais de correspondance, ainsi
que pour le préjudice moral que j’ai subi du fait de toutes
ces persécutions malveillantes, je réclame le versement de
la somme de 300.000,-F.
Récapitulation
des Sommes ci-dessus réclamées :
-1° 99.508,00 F. majorée
des intérêts légaux depuis le 19.07.1995.
-2° 22.532,00 F. majorée
des intérêts légaux compris jusqu’au 31.07.1999
-3° 250.000,00 F. majorée
des intérêts légaux depuis le 12.03.1997
-4° 366.203,00 F. majorée
des intérêts légaux depuis le 24.12.1998
-5° 186.542,00F. majorée
des intérêts légaux depuis le 19.07.1995
-6° 300.000,00F. majorée
des intérêts légaux depuis ce jour.
Soit:
1.224.785,00 F.
Comme
je le mentionnais au début de la présente je souhaiterais
que ce dédommagement soit effectué à l’amiable plutôt
que par voie de justice, ce qui entraînerait certainement une
publicité dévalorisante pour la profession. J’ose espérer
que votre autorité de tutelle aura le même point de vue, et
que vous saurez conseiller les instances de la profession. La
négative m’obligerait de faire introduire un recours par
mon avocat.
Dans
l’attente de votre réponse que ma situation précaire, décrite
plus avant, souhaite être la plus rapide possible, je vous
prie de croire, Monsieur le Procureur Général, à
l’assurance de ma parfaite considération.
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