A
la demande de :
-
Monsieur Guy DOUCHET,
né le 20 janvier 1952 à Hayange, de nationalité française,
technicien supérieur en informatique de gestion, option
production/exploitation, demeurant chez M. & Mme DARSCH, 30,
rue Scheltienne à SEREMANGE ERZANGE / 57290
en
liquidation judiciaire selon jugement du TGI de Thionville du 14
mai 1999
assistés
de son syndic, Maître GANGLOFF, 1, allée Poincaré à
THIONVILLE /57100
pour
lesquels Maîtres …………..
se constituent
contre
-
la Chambre Départementale des Huissiers de
Justice de la Moselle, 5, rue Pasteur à METZ / 57000 représentée
par son Président Maître Marcel CHARPENTIER, 5, rue Pasteur à
57000 METZ
Ainsi que
les membres de la Chambre départementale des Huissiers de
Justice de la Moselle, savoir :
-
Maître Marcel CHARPENTIER, Huissier de
Justice à la résidence de METZ / 57, pris tant
en son nom personnel qu’en sa qualité de Président de
la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de la
Moselle
-
Maître Guy WOLFF, Huissier de Justice à
la résidence de SARREBOURG / 57, pris tant en son nom
personnel qu’en sa qualité de Syndic de la Chambre Départementale
des Huissiers de Justice de la Moselle
-
Maître André JACOBS, Huissier de Justice
à la résidence de FORBACH / 57, pris tant en son nom
personnel qu’en sa qualité de Rapporteur de la Chambre
Départementale des Huissiers de Justice de la Moselle
-
Maître Bernard ROHRBACHER, Huissier de
Justice à la résidence de METZ / pris tant en son nom
personnel qu’en sa qualité de Secrétaire de la
Chambre Départementale des Huissiers de Justice de la Moselle
-
Maître Jean-Pierre METZ, Huissier de
Justice à la résidence de BITCHE / 57 pris tant en son
nom personnel qu’en sa qualité de Trésorier de la
Chambre Départementale des Huissiers de Justice de la Moselle
-
Maître Jacques FLESCHEN, Huissier de
Justice à la résidence de THIONVILLE / 57 pris tant en
son nom personnel qu’en sa qualité de Membre de la
Chambre Départementale des Huissiers de Justice de la Moselle
-
Maître Eugène SCHLECHT, Huissier de
Justice à la résidence de SARREGUEMINES / 57 pris tant
en son nom personnel qu’en sa qualité de Membre de la
Chambre Départementale des Huissiers de Justice de la Moselle
AINSI
QUE :
-
la SCP Jacques et Alain FLESCHEN, Huissiers
de Justice associés à la résidence de THIONVILLE / 57100,
-
Maître Jacques FLESCHEN, pris tant
en son nom personnel qu’en sa qualité d’ Huissier de
Justice associé à Thionville
-
Maître Alain FLESCHEN, pris tant en
son nom personnel qu’en sa qualité d’Huissier de Justice
associé à Thionville
Ceux-ci,
pris également en leur qualité d’administrateurs provisoires
de l’étude de Maître Guy DOUCHET, Huissier de Justice à la
résidence de HAYANGE/57700, 63, rue Foch, pour la période du
19 juillet 1995 au 13 mars 1996.
-
la SCP WEBER & HAURY, Huissiers de Justice
associés à la résidence de THIONVILLE / 57100,
-
Maître François WEBER, pris tant en son nom personnel qu’en sa qualité
d’Huissier de Justice associé à Thionville
-
Maître Paul HAURY, pris tant en son
nom personnel qu’en sa qualité d’Huissier de Justice associé
à Thionville
Ceux-ci
pris en leur qualité d’administrateurs provisoires de l’étude
de Maître Guy DOUCHET, Huissier de Justice à a résidence de
HAYANGE/57700, 63, rue Foch, pour la période du 14 mars 1996 au
30 août 1996.
-
Maître Guy BLAU, pris tant en son
nom personnel qu’en sa qualité d’Huissier de Justice à la
résidence de HAYANGE/57700, 7, rue Foch,
Celui-ci
pris en sa qualité de successeur de Maître Guy DOUCHET.
et
aussi :
.../...
Plaise
au Tribunal,
Compte tenu
de la position particulière des défendeurs, les requérants
entendent se prévaloir de l’article 47 du Nouveau Code de
Procédure Civile qui précise que :
«
Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à
un litige qui relève de la juridiction dans le ressort de
laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir
une juridiction située dans le ressort limitrophe. »
Il est dès
à présent souligné que le demandeur, Maître Guy DOUCHET,
compte tenu de la gravité des faits et des exactions commises
entend obtenir du Tribunal :
-
la destitution des huissiers dénommés ci-dessus en
vertu de l’article 10 de l’ordonnance du 28 juin 1945 (dans
sa rédaction : Loi n°
73-546 du 25 juin 1973) régissant la profession d’huissier de
justice à savoir :
« L’action
disciplinaire devant le tribunal de grande instance est exercée
par le procureur de la République. Elle peut également être
exercée par le président de la chambre de discipline agissant
au nom de celle-ci, ainsi que par toute personne qui se prétend
lésée par l’officier public ou ministériel. Dans ce cas, le
procureur de la République est obligatoirement entendu.
Lorsqu’ils
n’ont pas exercé eux-mêmes l’action disciplinaire, le président
de la chambre ou la personne qui
se prétend lésée peuvent intervenir à l’instance.
Dans tous les cas, ils peuvent demander l’allocation de dommages-intérêts. »
-
la réparation du préjudice subi et le versement des
dommages et intérêts dont le détail est précisé ci-dessous.
Les points
forts de ce dossier :
-
le quitus donné par les inspecteurs de la Chambre départementale
des Huissiers de Justice de la Moselle le 29 mai 1995 (lors de
l’inspection annuelle de l’étude) sur la balance de l’étude
de Maître Guy DOUCHET.
-
Les contrôles répétés à compter du 08 juin 1995,
puis la procédure de suspension engagée par la chambre, la
procédure pénale qui s’en est suivie ainsi que la tentative
de procédure de destitution, l’absence totale d’expertise
comptable, la détermination d’un soit-disant déficit en
l’espace de 15 jours après contrôle de plus de 6600
dossiers, la non présentation du grand livre comptable de
l’année 1995 qui a eu pour conséquence la notification
d’un redressement fiscal; la volonté manifeste de nuire par
le non paiement par les administrateurs provisoires des charges
afférentes à l’étude; la saisie et la vente bradée d’un
matériel de bureau suite à une ordonnance de référé et ce
malgré qu’appel ait été interjeté à cette ordonnance qui
a fait ensuite l’objet d’un arrêt de la Cour d’Appel de
Metz déboutant la chambre de ses prétentions.
-
La lettre de Monsieur le Procureur Général près la
Cour d’Appel de METZ du 04 février 2000 adressée à Maître
Guy DOUCHET, à laquelle est annexée une lettre de la Chambre Départementale
des Huissiers de Justice de la Moselle, signée par son Président
et proposant d’indemniser le demandeur.
.../...
Il faut également
souligner les faits suivants qui, eux - et indépendamment
des poursuites que Maître DOUCHET entend exercer à
l’encontre notamment du Procureur de la République de l’époque
et du Président du Tribunal de Grande Instance de Thionville de
l’époque et de l’ensemble des personnes ayant participé à
ces faits de près ou de loin - feront l’objet d’une
action tant en dommages et intérêts que disciplinaire et/ou
pénale :
1°)
- L’information ouverte par le Parquet en 1995 est nulle. En
effet, les articles 59, 60 et 61 du décret du 29 février 1956
relatif aux huissiers, qui sont d’ordre public, n’ont pas été
respectés.
2°)
- Le Président de la Chambre n’avait pas le pouvoir
d’ordonner une inspection dans l’étude de Maître DOUCHET
sans l’avoir préalablement convoqué.
3°)
- La Chambre devait prendre une délibération qui aurait dû être
notifiée à Maître DOUCHET.
4°)
- L’article 40 du Code de procédure pénale ne peut
s’appliquer car, en enfreignant le statut des Huissiers, les
membres de la chambre ne pouvait prétendre exercer dans le
cadre normal de leur fonction.
5°)
- Il s’ensuit que l’information, l’instruction, les
descentes musclées des membres de la chambre sont nulles et de
nullité absolue.
RAPPEL DES
FAITS :
.../...
.../...
...
Ainsi que la condamnation de ces derniers, pris solidairement et
tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’Huissier de
Justice, aux dommages et intérêts consécutifs au
préjudice subi, savoir :
Conformément
à la lettre adressée à Monsieur le Procureur Général de
METZ le 10 septembre 1999, à la réponse de ce dernier en
date du 04 février 2000 et de la lettre de la chambre départementale
des huissiers de justice de la Moselle annexée :
-
la somme de
99.508.00 F
montant
des actes volants dus et impayés à ce jour par la SCP FLESCHEN
-
la somme de
22.532.00 F
représentant
le remboursement du solde de la Taxe professionnelle de l’année
95
non
payée par les administrateurs (SCP FLESCHEN)
-
la somme de
250.000.00 F
représentant
le préjudice subi par la vente aux enchères de son matériel
de bureau
en
vertu d’une ordonnance de référé devenue caduque
-
la somme de
366.203.00 F
représentant
le montant du redressement fiscal
-
la somme de
186.542.00 F
représentant
la quote-part du bénéfice lui revenant
-
la somme de
1.114.000.00
F
représentant
sa perte de salaire pour la période d’AOUT 1995 à AVRIL 2000
-
la somme de
55.935.00 F
représentant
la perte de salaire de son épouse pour la période de novembre
1995
à septembre 1996
-
la somme de
2.500.000.00
F
au
titre du préjudice moral subi tant par lui-même que par sa
famille
Total
4.594.720.00
F
-
condamner solidairement les défendeurs à l’article 700 du
NCPC
100.000.00 F
-
condamner solidairement à rembourser les honoraires de Me
.......
25.243.60 F
-
condamner au remboursement des sommes prélevées sur le salaire
de l’épouse
20.593.00 F
-
condamner au paiement des honoraires de Me ...
4.824.00 F
-
condamner également la Chambre Départementale et les huissiers
cités à verser mensuellement à Me DOUCHET une somme de
20.000,00 Frs tant que ce dernier n’aura pas d’emploi
stable.
-
condamner la Chambre à remettre entre les mains de Me DOUCHET
le grand livre complet de l’année 1995 en version originale
et ce, sous peine d’une astreinte de 5000 F par jour de retard
-
ordonner la publication du jugement à intervenir aux frais des
défendeurs dans trois quotidiens régionaux, en l’occurrence :
-
Le REPUBLICAIN LORRAIN
-
L’EST REPUBLICAIN
-
LES DERNIERES NOUVELLES D’ALSACE
-
Ainsi que dans trois quotidiens nationaux au choix des défendeurs
.../...
