|
|
101)
Le 30/04/1997 : une lettre
Lettre
de Monsieur LAMBERT, Inspecteur des Impôts :
...
A cette date, aucun document n'a pu être consulté, compte tenu du
fait que selon vos dires, les documents comptables et pièces
justificatives de la période vérifiée ne sont pas en votre
possession...
Y
aurait-il un doute sur mes affirmations ?
|
102)
Le 14/05/1997 : lettre de Me LAGRANGE
Lettre
adressée par Me LAGRANGE au Juge d'Instruction lui demandant d'ordonner
la mainlevée du contrôle judiciaire ordonné initialement pour me
permettre de me rendre avec les Services Fiscaux de la Moselle en mon
Etude afin de permettre à ce contrôle fiscal de bénéficier
d'un caractère contradictoire.
|
103)
Le 14/05/1997 : des conclusions intéressantes
Maître
BAI MATHIS me transmet une copie des conclusions qu'elle déposera le 15
mai devant la Cour d'Appel de Metz dans l'affaire du déficit.
Celle-ci
développe en substance l'appréciation de la demande de la Chambre excède
les pouvoirs du Juge des Référés qui, tout au plus, aurait pu condamner
au versement d'une provision, compte tenu des contestations sérieuses que
j'émets.
Cette
dernière demande en conséquence à la Cour :
...
de
renvoyer la Chambre Régionale des Huissiers de Justice à mieux se
pourvoir...
Attendons
!
|
104)
Le 15/05/1997 : une décision très attendue
Arrêt
de la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Metz rendu suite à
l'ordonnance de non recevabilité de mes plaintes (voir paragraphe 86)....
...
Par ces motifs,
Déclare
l'appel formé par Monsieur DOUCHET irrecevable en la forme.
Ainsi
jugé et prononcé ...
Qu'importe,
je vais les déposer à nouveau.
|
105)
Le 21/05/1997 : nouvelle ordonnance
Ordonnance
rendue par Mlle MESSER, Juge d'Instruction, à la suite de la demande de
Me LAGRANGE du 14 mai 1997 (paragraphe 94) libellée ainsi :
...
Ordonnons que le contrôle judiciaire auquel la personne mise en examen
avait été soumise par notre ordonnance susvisée, sera modifiée en ce
sens que Monsieur Guy DOUCHET est autorisé à se rendre en son ancienne
étude, 63, rue du Maréchal Foch à Hayange en compagnie du représentant
de l'administration fiscale et pour les seuls besoins de la procédure de
contrôle fiscal actuellement en cours...
Cherchez
l'erreur ... !
Les
clefs ont été rendues au propriétaire le 11 octobre 1996 (voir
paragraphe 54).
Le
mobilier a été enlevé par Me FRICKER le 16 décembre 1996 (paragraphe
69).
|
106)
Le 22/05/1997 : docteur Kiffer - suite -
Monsieur
Kiffer, député maire d'Amnéville, me transmet la copie d'une lettre reçue
de Monsieur le Garde des Sceaux libellée ainsi :
"
... à la suite de mon dernier courrier, j'ai l'honneur de vous
informer que je demande au procureur général près la Cour d'Appel de
Metz de faire procéder à une enquête sur les faits
dénoncés par l'intéressé... "
|
107)
Le 23/05/1997 : réponse de l'Urssaf
Par
lettre datée du 02 mai 1997, postée le 22 mai 1997, l'Urssaf m'informe
que suite à régularisation de mon compte, il y a un trop perçu de
1453.00 francs qu'elle m'adresse par chèque joint.
Je
ne suis toujours pas en possession de l'accusé de réception demandé en
date des 17 septembre 1996 et 18 avril 1997. (Paragraphe 94)
Il
ressort également des pièces jointes par cet organisme (situations de
comptes des années 1992, 1993, 1994, 1995 et 1996) et des recoupements
faits, que l'Urssaf a purement et simplement apuré le montant de la
contrainte contestée par un jeu d'écritures.
De
ce fait, cet organisme s'est payé directement de la somme de 1226 francs
réclamée par la contrainte, sachant pertinemment que je contestais ce
montant.
L'affaire
n'est donc pas close.
|
108)
Le 06/06/1997 : un dernier avis avant poursuites
Dernier
avis avant poursuites de la SOFINCO relatif à l'alarme de l'étude financée
par cet organisme.
(Voir paragraphe 58)
|
109)
Le 11/06/1997: un rappel à Me FOUGHALI
J'adresse
un rappel à Me FOUGHALI lui rappelant qu'en date du 30 septembre 1996, je
lui demandais d'assigner en référé devant le TGI de Thionville la SCP
WEBER & HAURY ainsi que Me BLAU en vue de voir dégager ma
responsabilité relative aux locaux situés au 63, rue Foch à Hayange.
Je
lui précise également qu'il m'avait annoncé qu'audience avait été fixée
au 08 octobre 1996 et
que j'étais à ce jour sans nouvelles.
|
110)
Le 28/05/1997 : lettre de Me BAI MATHIS à Me LAGRANGE
Maître
LAGRANGE me transmet une copie qu'il reçoit de Maître BAI MATHIS, avocat
à la Cour, chargée de la défense de mes intérêts dans la procédure
de "déficit" libellée ainsi :
...
La Chambre Régionale des Huissiers n'a pas constitué avocat et son
assignation par voie d'huissier est en cours...
...
Le mandataire de première instance de Monsieur DOUCHET avait conservé
les pièces produites par la Chambre Régionale des Huissiers...
NB
: le mandataire de première instance n'est autre que Me FOUGHALI.
|
111)
Le 25/06/1997 : lettre de l'Urssaf
L'Urssaf
me transmet une copie des conclusions qu'elle dépose devant le Tribunal
des Affaires de Sécurité Sociale :
...par
ces motifs,
Donner
acte à l'URSSAF de la Moselle en ce qu'elle a procédé à la régularisation
des sommes
faisant l'objet de la contrainte en litige et au paiement des frais de
signification y afférents.
Ordonner
la radiation du litige ...
Je
ne suis toujours pas en possession de l'accusé de réception demandé. La
somme réclamée est toujours contestée.
Attendons
la suite des événements.
|
112)
Le 28/06/1997 : rencontre avec Me LAGRANGE
Je
fais part à Maître LAGRANGE de certains doutes sur l'efficacité de Me
FOUGHALI, notamment de cette procédure demandée en référé en
septembre 1996 pour laquelle je n'ai aucune nouvelle; malgré mes rappels.
Ce
dernier me conseille de changer d'avocat et d'en prendre un sur
Thionville. Il me cite quelques noms.
|
113)
Le 09/07/1997 : premier contact
Je
rencontre Maître Christian MULLER, avocat à Thionville. Ce dernier
accepte d'assurer la défense de mes intérêts, compte tenu de la
situation très particulière dans laquelle je me trouve.
Il
réclame par courrier l'ensemble des pièces du dossier à Me FOUGHALI.
|
114)
Le 15/07/1997 : second contact
Je
revois Maître MULLER. Il n'est toujours pas en possession des pièces réclamées
à Maître FOUGHALI.
Il
me déclare avoir rencontré le Juge d'Instruction. Selon son opinion, Maître
MULLER me déclare que le Juge n'a pas l'air:
1)
de posséder tous les détails de mon affaire et me précise qu'il
va provoquer les choses auprès de cette dernière;
2)
pour en fait essayer d'obtenir un non lieu ou un renvoi devant le
tribunal, car cette situation selon
lui ne peut plus durer.
|
115)
Le 23/07/1997 : un déplacement chez Me FOUGHALI
N'étant
toujours pas en possession de mon dossier malgré divers rappels tant écrits
que verbaux, je demande à Me FOUGHALI de le préparer pour le 23 juillet
et que je viendrai personnellement le chercher.
Je
me rends à l'étude de ce dernier en début d'après-midi où je récupère
effectivement les diverses pièces qu'il détenait et qui me sont remises
par sa secrétaire.
Avant
de le déposer chez Maître MULLER, je me rends compte que diverses pièces
sont manquantes, notamment celles relatives au référé que je lui avait
demandé d'intenter à l'encontre
des administrateurs de l'étude. (Voir paragraphe 51).
|
116)
Le 24/07/1997 : une nouvelle ordonnance
Notification
m'est faite par le Juge d'Instruction de l'avis à partie :
"
... Conformément aux dispositions de l'article 175 du Code de Procédure
Pénale, nous vous avisons que l'information nous paraissant terminée, le
dossier de la procédure sera communiqué aux fins de règlement à
Monsieur le Procureur de la République à l'issue d'un délai
de 20 jours ..."
|
117)
Le 25/07/1997 : demande de règlement
Je
reçois de la SCI MAE, propriétaire du box du véhicule de service, deux
lettres de rappels concernant :
-
les loyers des mois de janvier, février et mars 1997 du box n° 33
au Garage Foch à Hayange
-
les loyers des mois d'avril, mai et juin 1997 du box n° 33 au
Garage Foch à Hayange.
Sans
commentaire, alors qu'un nouveau titulaire a été nommé depuis juillet
1996.
|
118)
Le 28/07/1997 : une convocation des impôts
Lette
de Monsieur LAMBERT :
"
... je vous confirme ... que notre prochain entretien aura lieu le
vendredi 1er août à 10 heures,
au centre des impôts de Thionville..."
|
119)
Le 11/08/1997 : troisième rendez-vous
Troisième
rendez-vous chez Me MULLER.
J'apprends
à cette occasion que Me FOUGHALI n'a absolument rien fait dans la procédure
de référé que je lui avais demandé d'intenter contre le deuxième
administrateur provisoire et le nouveau titulaire de l'étude. (Voir
paragraphes 51 & 106).
J'en
suis très étonné et je pense qu'il y a là une faute professionnelle
grave.
Maître
MULLER me précise aussi qu'il a l'intention de demander au Juge
d'Instruction une expertise judiciaire des comptes de l'étude.
Il
faut quand même rappeler que j'ai demandé à plusieurs reprises tant aux
Juges d'Instruction successifs
qu'à mes avocats que cette expertise soit faite dans les plus brefs délais.
|
120)
Le 09/09/1997 : réponse de Mr Badinter
Réponse
de Monsieur Robert BADINTER, Sénateur, à ma lettre du 28 août 1997 :
"
... j'ai bien reçu votre courrier
ainsi que les documents qui l'accompagnait. Ils ont retenu
toute mon attention."
|
121)
Le 09/09/1997 : réponse à Me BAI MATHIS:
Maître
BAI-MATHIS m'a transmis fin août les conclusions de l'avocat de la
Chambre des Huissiers de Justice de la Moselle dans l'affaire du déficit
(voir paragraphe 100) en m'informant que cette affaire a été renvoyée
à l'audience du 18 septembre 1997 et me prie de bien vouloir y répondre.
A
la lecture des conclusions de l'avocat de la partie adverse, on peut
remarquer qu'une fois de plus, l'on essaie de "noyer le
poisson".
Ces
conclusions appellent en effet de ma part les observations suivantes que
je vous livre ci-dessous:
Première
observation :
Les
sommes énoncées (302.657,00 et 57.305,92 francs) sont antérieures à l'état
de la situation de compte de l'étude du 19 juillet 1995 établie lors du
passage à l'administration provisoire et ne correspondent donc pas à la
situation réelle établie par l'état de situation de compte précité.
Ceci ne fait donc qu'apporter le trouble dans l'esprit du lecteur des
conclusions.
Seconde
observation :
Les
conclusions ne répondent pas à l'argument qu'il ne revenait pas au Juge
des Référés d'apprécier la demande de remboursement du déficit réclamé
de 352.407,83 francs, dont la preuve détaillée n'a jamais été ni établie,
ni apportée, en dehors des quatre chèques versés par le Trésorier.
La
décision du Juge des Référés est arbitraire compte tenu des articles
808 et suivants du N.C.P.C.
Troisième
observation :
Il
est dit : (par l'avocat de la partie adverse)
1°)
- "Au soutien de son
appel, Monsieur Guy DOUCHET, qui admet expressément l'existence d'un déficit
de trésorerie de 228.219,29 francs à la date du 19 juillet 1995 conclut
cependant ... "
Remarque
:
Rappelons
d'abord que sur cette somme de 228.219,29 francs, une partie (100.185,00
francs) résultait du paiement de factures de frais généraux dont la
comptabilisation était restée en panne et, qu'indépendamment de la
couverture du risque par la compagnie d'assurances couvrant ma
responsabilité, la somme en question est largement couverte par celle de
1.183.641,41 francs HT de frais et honoraires restant à encaisser par l'étude.
(voir à ce sujet la balance dossiers du 19 juillet 1995.)
Il
est dit : (par l'avocat de la partie adverse)
2°)
- "Cette demande ne peut en aucun cas prospérer devant la Cour
car elle repose sur une analyse erronée, voire fallacieuse des conditions
requises pour l'existence d'une gestion d'affaire, laquelle est le fait
d'une personne, le gérant, qui, sans en avoir été chargé, s'occupe des
affaires d'une autre personne, le géré ou maître de l'affaire."
Remarque
:
En
l'occurrence l'administrateur a été chargé de la gestion de l'affaire
par ordonnance de référé du 19 juillet 1995.
Il
est dit : (par l'avocat de la partie adverse)
3°)
- "Les conditions relatives au géré : contrairement à ce que
feint de croire ... il faut
Remarque
:
Je
n'avais en réalité aucune possibilité de m'opposer à cette décision,
puisque celle-ci était judiciaire.
Quatrième
observation :
Certes,
il est incontestable que la somme de 352.407,83 francs ait été versée
à Me FLESCHEN, mais encore une fois aucune expertise comptable n'est
venue prouver la réalité de ladite somme, ni corroborer le bilan établi
par l'administrateur provisoire qui, par ailleurs, a inclus dans ledit
bilan, le déficit de sa propre gestion s'élevant à 86.567,04 francs.
OBSERVATIONS
GENERALES :
Il
y a lieu de rappeler à nouveau que lors du début de l'administration
provisoire, la balance dossier du 19 juillet 1995 laissait apparaître une
somme de 1.183.641,41 francs HT de frais et honoraires à encaisser par l'étude.
En
l'occurrence, la part de bénéfice qui aurait du me revenir sur cette
somme, calculée d'après la moyenne des bénéfices des années 1983 à
1994 incluse, s'élève à 186.541,89 francs, venant également en déduction
du déficit de trésorerie qui se trouve alors être ramené à:228.219,29
F - 186.541,89 F = 41.677,40 F.
|
122)
Le 23/09/1997 : nouvelle convocation des Impôts
Je
reçois de Monsieur LAMBERT un courrier ainsi libellé :
"
... je vous confirme que la discussion finale aura lieu le mardi 30
septembre à 10 heures au
centre des impôts de Thionville..."
|
123)
Le 24/09/1997: rendez-vous important
Rendez-vous
à Paris avec Maître Gilbert COLLARD.
Mon
affaire l'intéresse au plus haut point.
Je
ne peux malheureusement suivre sur le montant de ses honoraires.
Affaire
classée sans suite.
|
124)
Le 27/09/1997 : rendez-vous chez Me MULLER
Nouvelle
rencontre avec Maître MULLER.
Ce
dernier m'informe qu'il serait opportun de déposer à nouveau les
plaintes, mais qu'avant de le faire, il y a lieu de demander l'aide
juridictionnelle en précisant que cette demande est faite selon les
articles 85 et suivants et en particulier l'article 88 du Code de Procédure
Pénale.
Les
termes de l'article 88 sont reproduits ci-dessous :
"
Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte.
En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la
consignation que celle-ci doit, si, elle n'a obtenu l'aide
juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra
être faite sous peine de non recevabilité de la plainte. Il peut
dispenser de consignation la partie
civile."
|
125)
Le 29/09/1997 : dépôt de la demande
Je
dépose cette demande d'aide juridictionnelle par lettre recommandée avec
accusé de réception.
|
126)
Le 30/09/1997 : le rendez-vous au centre des impôts
Monsieur
LAMBERT entend me faire signer un procès-verbal de "défaut de présentation
de comptabilité" ainsi rédigé :
Je
soussigné ... porteur de ma commission et assermenté, certifie
avoir informé du contrôle de la comptabilité de son ancienne étude
(sise 63, rue Foch à Hayange) portant sur la période du 01/01/94 au
20/07/95, Monsieur Guy DOUCHET, par un avis de vérification reçu le
19/03/1997. Au cours des opérations, j'ai demandé que la comptabilité
me soit présentée.
Les
documents suivants ne m'ont pas été communiqués: (période du 01/01/95
au 20/07/95) : livre journal présentant le détail des recettes et des dépenses
professionnelles.
J'ai
en conséquence, déclaré procès-verbal de défaut de comptabilité à
Monsieur Guy DOUCHET."
J'ai
refusé de signer cette pièce.
Ce
procès-verbal appelle quand même quelques réflexions :
-
A qui, Monsieur LAMBERT a-t-il demandé que ma comptabilité lui
soit présentée ? puisque ce dernier sait pertinemment depuis le début
que je ne suis en possession d'aucunes pièces comptables, celles-ci
devant être en possession de mon successeur.
-
Pourquoi la Direction des Services Fiscaux tient à mettre ma
responsabilité en cause pour la non - présentation du livre journal de
l'année 1995, qui pourrait également être exigé lors d'une vérification
de la comptabilité de la période d'administration provisoire, puisque
l'année 1995 a été partiellement prise en charge par ladite
administration provisoire depuis le 20 juillet 1995, et que le document réclamé
est édité automatiquement en clôture d'année comptable ?
-
Où est donc passée cette pièce puisqu'elle est soit disant
introuvable ?
Monsieur
LAMBERT m'informe qu'il va me notifier prochainement un redressement
fiscal sur la base des sommes manquantes tel que cela ressort de l'arrêté
des comptes en date du 19 juillet 1995. (voir paragraphe 8).
Il
faut encore souligner là que l'arrête des comptes n'est pas une pièce
comptable et que la Direction des Services Fiscaux n'entend nullement
tenir compte de la procédure au civil où la chambre des huissiers réclame
une somme de 350.000 francs...
Allez
donc y comprendre quelque chose.
|
127)
Le 14/10/1997 : lettre de Me MULLER
Dans
l'affaire de l'URSSAF, j'avais demandé à Maître MULLER de me représenter
à l'audience fixée au 13 octobre devant le TASS à Thionville.
J'insistais
auprès de lui sur le fait que :
-
je contestais la validité de la contrainte puisque je n'avais
jamais reçu de mise en demeure;
-
je contestais également le montant des sommes réclamées (voir
paragraphe 88) qui avaient d'ailleurs été retenues directement sur les
sommes que cette organisme me devait.
Réponse
de Maître MULLER par sa lettre du 14 octobre :
"
J'ai l'honneur de vous informer qu'à l'audience qui s'est tenue le 13
octobre 1997, l'affaire référencée en marge (URSSAF) a été radiée à
la demande de l'URSSAF."
Ce
n'est pas ce que je lui demandais !!!
Que
se passe-t-il ?
|
128)
Le 21/10/1997 : chose promise ...
Monsieur
LAMBERT me notifie le redressement fiscal envisagé. (Voir paragraphe précédent).
|
129)
Le 24/10/1997 : relance
Je
reçois d'un cabinet de recouvrement de créances une mise en demeure de
payer la somme de 834,89 francs à la demande de la Sofinco.
Il
s'agit toujours de l'alarme de l'étude dont le solde du crédit n'a pas
été réglé par les administrateurs
provisoires.
|
130)
Le 24/10/1997 : Maître BERTAUD
J'ai
rendez-vous chez Maître LAGRANGE auquel je fais part du redressement
fiscal. Ce dernier m'envoie chez l'un de ses associés, Maître Philippe
BERTAUD, spécialiste en droit fiscal.
Maître
BERTAUD fait une lettre à la Direction des Services Fiscaux en demandant
un rendez-vous.
Ce
dernier me demande également d'obtenir par tous moyens le livre - journal
de l'année 1995...
|
131)
Le 31/10/1997 : réponse à la demande d'aide juridictionnelle
Décision
du bureau:
"
Statuant le 31/10/1997 sur la demande présentée le 07/10/1997 par
Monsieur Guy DOUCHET pour obtenir l'aide juridictionnelle dans la procédure
de mise en examen devant le Juge d'Instruction, le bureau d'aide
juridictionnelle après en avoir délibéré retient
un revenu mensuel de 4800,00 francs et constate que les ressources du
demandeur n'excèdent pas les plafonds fixés par la loi.
En
conséquence, accorde l'aide juridictionnelle totale pour la procédure
visée ci-dessus à compter du 07/10/1997 et fixe la contribution à
charge de l'état au taux de 100%.
Dit
que le bénéficiaire sera représenté par Maître Christian MULLER
Avocat à Thionville, qui
a accepté de prêter son concours à Monsieur DOUCHET Guy."
|
132)
Le 06/11/1997 : Première demande à Me BLAU
Par
lettre recommandée avec accusé de réception, j'adresse à Maître BLAU
la lettre dont la teneur suit :
"
Le 19 juillet 1995, j'ai été suspendu en tant que titulaire de l'étude
d'Huissier de Justice qui était géographiquement sise au 63, rue Foch à
HAYANGE, pour laquelle la SCP FLESCHEN
a été nommée administrateur provisoire.
Après
une deuxième administration provisoire assurée dans les mêmes locaux
par la SCP WEBER & HAURY, vous avez été nommé enfin en mes lieux et
place comme titulaire de la même étude le 19 juillet 1996 et vous avez déménagé
physiquement l'étude au 7, rue Foch courant septembre 1996.
A
la suite du contrôle fiscal dont j'ai fait l'objet, l'Inspecteur chargé
de la vérification, a fait état d'un défaut de présentation du livre
journal donnant le détail des recettes et des dépenses professionnelles
pour la période du 01.01.95 au 20.07.95.
Or,
le tirage dudit document était compris dans la procédure automatique de
clôture de comptabilité de fin d'année prévue par le logiciel Alcatel.
De
fait, ce document devrait donc faire partie des documents concrétisant la
clôture des comptes de l'année 1995.
Comme
vous êtes le dépositaire des archives de l'étude susmentionnée, je
m'adresse à vous pour vous prier de bien vouloir avoir l'amabilité de
faire des recherches aux fins de me remettre personnellement le plus
rapidement possible ce livre journal réclamé par la Direction des
Services Fiscaux et par moi-même.
Dans
le cas où vous pourriez rencontrer des difficultés personnelles pour me
remettre ce document, je vous serais obligé de bien vouloir m'en informer
rapidement pour que je puisse
en référer au Magistrat Instructeur.
Je
vous prie d'excuser à l'avance le travail supplémentaire que cette
recherche vous imposera.
"
|
133)
Le 06/11/1997 : lettre aux Impôts
J'adresse
également à la Direction des Services Fiscaux la lettre suivante :
"
J'ai bien reçu votre lettre du 30 octobre 1997 par laquelle vous me
proposiez de me rencontrer le MERCREDI 12 NOVEMBRE 1997 à 9 h 30 dans vos
locaux à METZ.
Sans
emploi et sans aucune rémunération depuis juillet 1995 malgré les
multiples recherches entreprises, j'avais depuis un certain temps effectué
les démarches nécessaires
pour obtenir un stage de formation par l'AFPA. Ces démarches ont abouti récemment
à ma sélection parmi deux cents candidats pour effectuer, avec quinze
autres personnes, un stage du 03 novembre 1997 au 10 avril 1998 à Longwy.
Ces
circonstances ne m'ont pas permis et ne me permettent pas du fait de la
rigueur des règles du stage, d'entreprendre les démarches orales en vue
de la récupération du "livre - journal" de l'année 1995
concernant l'étude dont j'étais anciennement titulaire.
J'ai
donc sollicité, par courrier recommandé avec accusé de réception
adressé à mon successeur, que me soit mis à disposition ledit
"livre - journal" de l'année 1995. Je vous adresse copie de
cette demande expédiée ce même jour.
Je
vous adresse également copie d'une lettre que j'envoie à Maître
LAGRANGE, mon défenseur, par laquelle je lui demande d'intervenir auprès
du Magistrat Instructeur pour le cas où ma demande amiable ne serait pas
satisfaite.
Conscient
qu'une réunion sans ce document ne serait pas fructueuse, j'ai l'honneur
de solliciter votre bienveillance pour que la réunion que vous proposiez
pour la date du 12 novembre soit ajournée tant que je n'aurai pas obtenu
ce document. Je me permettrai de reprendre contact avec vous le moment
venu.
Avec
mes remerciements pour la compréhension dont vous voudrez bien faire
preuve dans ce dossier complexe, je vous prie d'agréer, Monsieur
l'Inspecteur Principal, l'expression de
ma considération distinguée."
|
134)
Le 06/11/1997 : et une lettre à Maître LAGRANGE
Une
lettre est également adressée à Maître LAGRANGE :
"
Dans le cadre de la procédure de contrôle fiscal dont je fais l'objet
et qui est suivie par Maître BERTAUD, je vous prie de bien vouloir
trouver en annexe copie de ma lettre recommandée avec accusé de réception
envoyée ce jour à Maître Guy BLAU, mon successeur, pour lui réclamer
le "livre - journal" de la comptabilité de l'étude pour l'année
1995.
Ayant
le pressentiment que cette pièce ne me sera probablement pas remise comme
cela a été demandé, je me permets de solliciter une action de votre
part envers le Magistrat Instructeur pour que ce dernier délivre une
ordonnance dans ce sens.
La
remise de cette pièce est en
effet primordiale pour la défense de mes intérêts.
Avec
mes remerciements,
... "
|
135)
Le 12/11/1997 : nouveau dépôt de plaintes
A
la suite de l'obtention de l'aide juridictionnelle et en accord avec mon
avocat, Maître MULLER, j'adresse par courrier recommandé avec accusé de
réception au Doyen des Juges d'Instruction, la lettre suivante :
"
Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction,
A
la suite de ma mise en examen le 08 août 1995, je n'entends pas laisser
passer sous silence certains agissements qui m'ont été très
préjudiciables, d'autant plus que je subis depuis quelques mois
maintenant des "persécutions" de toutes natures de la part de
certains membres du bureau de la Chambre des Huissiers de Justice de la
Moselle, ainsi que des Huissiers ayant assuré l'administration
provisoire.
J'ai
donc la ferme intention de me retourner contre eux en déposant plainte
avec constitution de partie civile, selon les articles 85 et suivants, et
en particulier l'article 88 du
Code de Procédure Pénale, à l'encontre de :
A)
Maître Marcel CHARPENTIER, Président de ladite Chambre, 5, rue Pasteur
à Metz pour :
-
Extorsion de pièces et de signatures sous la contrainte morale le 09 juin
1995 (lettre de émission, cession de fonds et reconnaissance de dette)
conjointement avec Maître WOLFF.(J'entends me référer aux articles
312-1, 312-8, 312-13, 400 alinéas 1 & 2 du Code Pénal)
-
Chantage et menaces à la même date ("... si tu ne signes pas ta démission,
j'en ferai part au Parquet...", conjointement avec Maître WOLFF.(J'entends
me référer aux articles 257-2, 312-10, 312-12, 312-13, 305 du Code Pénal.)
-
Dénonciation calomnieuse et diffamation ("... tu trafiques ta
comptabilité avec ton ordinateur personnel se trouvant à ton domicile
par modem...").(J'entends me référer aux articles 226-10,
226-25, 306 du Code Pénal.)
-
Abus de pouvoir, en faisant une "perquisition illégale" le 08
juin 1995 dans mes bureaux et ce, sans mon consentement et sans mandat
aucun, conjointement avec Maîtres WOLFF, SCHLECHT & JACOBS.
-
Vol en effectuant le 08 juin 1995 une sauvegarde de mes données
informatiques et l'avoir emportée avec lui, conjointement avec Maître
WOLFF.(J'entends me référer aux articles 311-1, 311-4, 311-14, 379 du
Code Pénal.)
B)
Maître Guy WOLFF, 9, avenue Poincaré à SARREBOURG pour :
-
Extorsion de pièces et de signatures sous la contrainte morale le 09 juin
1995 (lettre de démission, cession de fonds et reconnaissance de dette),
conjointement avec Maître CHARPENTIER.(J'entends me référer aux
articles 312-1, 312-8, 312-13, 400 alinéas 1 & 2 du Code Pénal)
-
Chantage et menaces à la même date ("... si tu ne signes pas ta démission,
j'en ferai part au Parquet...", conjointement avec Maître
CHARPENTIER.(J'entends me référer aux articles 257-2, 312-10, 312-12,
312-13, 305 du Code Pénal.)
-
Abus de pouvoir, en faisant une "perquisition illégale" le 08
juin 1995 dans mes bureaux et ce, sans mon consentement et sans mandat
aucun, conjointement avec Maîtres CHARPENTIER, SCHLECHT & JACOBS.
-
Dénonciation calomnieuse et diffamation ("... tu trafiques ta
comptabilité avec ton ordinateur personnel se trouvant à ton domicile
par modem..."). (J'entends me référer aux articles 226-10,
226-25, 306 du Code Pénal.)
-
Vol en effectuant le 08 juin 1995 une sauvegarde de mes données
informatiques et l'avoir emportée avec lui, conjointement avec Maître
CHARPENTIER.(J'entends me référer aux articles 311-1, 311-4, 311-14,
379 du Code Pénal.)
C)
Maître Eugène SCHLECHT, 20, rue du Marquis de Chamborand à
SARREGUEMINES pour :
-
Abus de pouvoir, en faisant une "perquisition illégale" le 08
juin 1995 dans mes bureaux et ce, sans mon consentement et sans mandat
aucun, conjointement avec Maîtres CHARPENTIER, WOLFF & JACOBS.
-
Vol en effectuant le 08 juin 1995 une sauvegarde de mes données
informatiques et l'avoir emportée avec lui, conjointement avec Maîtres
CHARPENTIER, WOLFF & JACOBS.(J'entends me référer aux articles
311-1, 311-4, 311-14, 379 du Code Pénal.)
D)
Maître André JACOBS, 4, avenue de Spicheren à FORBACH pour :
-
Abus de pouvoir, en faisant une "perquisition illégale" le 08
juin 1995 dans mes bureaux et ce, sans mon consentement et sans mandat
aucun, conjointement avec Maîtres CHARPENTIER, WOLFF & SCHLECHT.
-
Vol en effectuant le 08 juin 1995 une sauvegarde de mes données
informatiques et l'avoir emportée avec lui, conjointement avec Maîtres
CHARPENTIER, WOLFF & SCHLECHT.(J'entends me référer aux articles
311-1, 311-4, 311-14, 379 du Code Pénal.)
E)
Monsieur Raymond CHRIST, 28, rue du Général de Castelnau. à THIONVILLE
pour :
-
Faux et usage de faux (il a reconnu lui-même auprès du Juge
d'Instruction avoir imité et utilisé ma signature.(Articles 147, 152
du Code Pénal)
-
Usurpation de titre ou qualité et activité créant confusion avec le
titulaire de la fonction.(J'entends me référer aux articles 258,
258-1, 433-17, 433-22 du Code Pénal)
F)
Maîtres Jacques et Alain FLESCHEN, à Thionville, 3, rue de Strasbourg,
en leur qualité d'administrateurs provisoires de mon étude jusqu'au 13
mars 1996, pour :
-
Abus de confiance, escroquerie, détournement de courrier, volonté
manifeste de nuire - en utilisant pendant plusieurs semaines les
services d'une secrétaire de l'étude administrée, en la faisant
travailler chez eux à Thionville, son salaire étant payé par l'étude
administrée (déclaration verbale de Mme SALVADOR) et en utilisant également
les services d'un clerc de l'étude administrée pour leurs propres
significations. (Madame BORIOLO)
-
en omettant sciemment de me faire suivre divers courriers ce qui a eu pour
conséquence l'engagement de poursuites à mon encontre.
-
sciemment omis de régler le solde de la taxe professionnelle de l'année
1995 qu'ils savaient due, ce qui a eu également pour conséquence
l'engagement de poursuites à mon encontre.
G)
Maîtres François WEBER & Paul HAURY, 2, Square du 11 Novembre à
Thionville, en leur qualités d'administrateurs provisoires de mon étude
jusqu'au 28 août 1996, pour :
-
abus de confiance et escroquerie, volonté manifeste de nuire :
-
en omettant notamment sciemment de dénoncer le bail de l'étude administrée
et en laissant dans lesdits locaux l'ensemble du matériel d'exploitation,
ce qui me vaut aujourd'hui l'engagement à mes frais de bon nombres de
procédures pour faire valoir mon bon droit.
-
en omettant sciemment de faire procéder à la résiliation des divers
contrats d'abonnement (EDF, téléphone, etc. ...) et en me faisant
adresser les dernières factures correspondantes.
H)
Maître Guy BLAU, 7, rue Foch à HAYANGE pour :
-
abus de confiance et escroquerie, volonté manifeste de nuire
-
en omettant notamment sciemment de dénoncer le bail de l'étude administrée
et enlaissant dans lesdits locaux l'ensemble du matériel d'exploitation,
ce qui me vaut aujourd'hui l'engagement à mes frais de bon nombres de
procédures pour faire valoir mon bon droit.
-
en omettant sciemment de faire procéder à la résiliation des divers
contrats d'abonnement (EDF, téléphone, etc. ...) et en me faisant
adresser les dernières factures correspondantes.
Je
vous laisserai le soin de requalifier les délits ci-dessus énoncés, en
vous priant de bien vouloir joindre ces procédures à la mienne.
Je
joins également à la présente:
-
la décision n° BAJ 97/02291 rendue le 31 octobre 1997 par le Bureau
d'Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de THIONVILLE,
demandée selon les articles 85 et suivants et en particulier l'article 88
du Code de Procédure Pénale,
-
une copie de mon historique arrêté à la date du 30 juin dernier dans
lequel apparaissent les faits reprochés.
Je
tiens bien entendu à votre disposition l'ensemble des pièces originales
attestant de mes dires et sollicite dès à présent de bénéficier des
termes de l'article 88 du Code de Procédure Pénale.
Veuillez
croire, Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction, en l'assurance de ma
parfaite considération
|
136)
Le 19/11/1997 : avis d'ordonnance rendue
Notification
pour Mademoiselle MESSER d'une ordonnance de renvoi devant le Tribunal
Correctionnel et de non lieu partiel.
Cette
ordonnance est ainsi libellée :
...
Non lieu partiel :
Attendu
qu'il ne résulte pas de l'information charges suffisantes contre Joseph
DOUCHET d'avoir commis les faits de complicité d'abus de confiance qui
lui sont reprochés.
Disons
n'y avoir lieu à suivre contre Joseph Douchet de ce chef.
-
Renvoi devant le Tribunal Correctionnel :
Attendu
qu'il résulte de l'information charges suffisantes contre :
Guy
Douchet , d'avoir de 1989 à 1995 et jusqu'au 19 juillet 1995, à Hayange
et dans l'arrondissement judiciaire de Thionville, détourné indûment
diverses sommes au préjudice d'autrui, soit 587.639,22 francs
d'honoraires indûment demandés aux créanciers, 606.778,55 francs de
frais injustifiés demandés aux débiteurs, 164.586,95 francs de lettres
chèques non reversées aux créanciers et ceci dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de ces fonctions d'Huissier de Justice à
Hayange.
Raymond
Christ de s'être de 1989 à 1995 et jusqu'au 19 juillet 1995, à Hayange
et dans le ressort de l'arrondissement judiciaire du Tribunal de Grande
Instance de Thionville, rendu complice des faits d'abus de confiance réalisés
par Guy Douchet en facilitant la réalisation de cette infraction,
notamment en participant à la confection de comptes erronés et en
poursuivant les débiteurs sur des faits fictifs avec cette circonstance
que les faits reprochés à Guy Douchet l'ont été dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de ses fonctions d'Huissier de Justice.
___________
Je
suis étonné. D'où sortent les chiffres figurant dans l'ordonnance du
Juge ?
Il
n'y a pas eu d'expertise et mes demandes sont, de plus, demeurées vaines.
Je
remarque cependant que le total de ces trois sommes représente, à
quelques centaines de francs près, le total de celles que j'ai laissées
sur mes comptes . (Voir plus haut ; frais avancés,
actes volants et frais acquis non encaissés).
|
137)
Le 19/11/1997 : seconde ordonnance.
Monsieur
CESARO, Doyen des Juges d'Instruction, auprès duquel j'ai déposés mes
plaintes contre mes ex - confrères.
Cette
fois-ci, ce dernier me dispense de consignation.
|
138)
Le 19/11/1997 : taxe d'habitation
Je
reçois de la Trésorerie de Hayange l'avis de demande de paiement de la
taxe d'habitation relative au box du véhicule de fonction de l'étude
portant sur une somme de 252.00 francs.
Il
faut souligner qu'une fois de plus l'adresse du destinataire a été
manuellement modifiée pour m'être
adressée.
|
139)
Le 29/11/1997 : une réponse de Maître Blau:
Par
lettre recommandée avec accusé de réception datée du 28 novembre 1997,
reçue le 29 novembre, Maître BLAU répond à mes divers courriers lui réclamant
le livre - journal de l'année 1995 en ses termes :
"
je vous informe qu'après recherches effectuées, je n'ai pas trouvé
trace à l'étude du Grand Livre de l'année 1995.
J'ai
alors pris contact avec Mes FLESCHEN, administrateur de l'étude en
juillet 1995 qui m'a déclaré que le Grand Livre 1995 n'a pas été édité
à sa prise de fonction mais qu'une sauvegarde a été faite lors de sa
prise de fonction (copie de son courrier ci-joint)....
La
lettre de Fleschen annexée à celle de Blau n'apporte rien de plus.
L'on
constatera simplement que le grand livre réclamé n'a pas été édité...
Pas
de grand livre, pas de trace !!!!
|
140)
Le 29/11/1997 : rendez-vous chez l'Inspecteur du Fisc
Rendez-vous
à Metz, Monsieur LHUILLIER.
Mon
avocat, associé de Me LAGRANGE, Me BERTAUD, est absent.
Bref,
en d'autres termes, la position de l'administration est claire :
finalement le grand livre n'était pas nécessaire. Leur position dépendra
du résultat de l'audience pénale.
LHUILLIER
confirme le redressement fiscal.
|
141)
Le 02/12/1997 : confirmation
L'administration
confirme le redressement fiscal.
BERTAUD
ne bouge toujours pas.
|
142)
Le 06/12/1997 : rencontre
Je
rencontre à Paris Monsieur Marcel SARCIAUX,
Président de l'AREPS (Association de Réflexion et d'Entraide sur
les Problèmes de Société, dont le siège est 17, rue des Tournelles à
Paris / 75004, à compter du 1er janvier 1998.
Il
était jusqu'à présent Vice - Président de l'ADUA, Association des
Usagers de l' Administration et des Services Publics et Privés, dont le
Président n'est autre que le père de Jean-Claude DELARUE.
Monsieur
SARCIAUX suit mon affaire depuis le début. Il est déjà intervenu au
Ministère à propos de tous les problèmes que je relate aujourd'hui.
Il
est prêt à user de tous ses pouvoirs pour avancer dans mon histoire.
|
143)
Le 11/12/1997 : convocation du Parquet
Je
reçois de l'étude de Maître FRICKER ma convocation devant le Tribunal
Correctionnel de Thionville.
Audience
est fixée au 5 février 1998 à 14 heures.
|
144)
Le 16/12/1997 : en réponse à une convocation
Je
suis convoqué au Commissariat de Thionville. Je rencontre le lieutenant
de police
MARINO,
lequel m'expose que la société LEE COOPER a, par l'intermédiaire de son
syndic dans
le cadre d'un redressement judiciaire, déposé plainte à mon encontre
pour avoir indûment
détourné la somme de 2.179,78 frs due par les époux MAURY !!!!!!!
Monsieur
MARINO me présente, à l'appui de cette convocation et de cette
accusation deux pièces
:
-
un décompte pour solde de dossier tapé à la machine adressé
la société LEE COOPER et
signé par CHRIST, mon clerc...
-
une quittance de versement signée par l'une de mes secrétaires...
Maigres
pièces ! me direz-vous... puisque aucun contrôle n'a été effectué
pour vérification des
allégations
de la partie plaignante...
Je
suis entendu sur ces faits et je précise :
-
que je ne connais pas les
époux MAURY;
-
que ce dossier a été traité par mon clerc;
-
qu'il est difficile de répondre aux questions quand on ne s'est même
pas donné la peine de
vérifier
les dires de LEE COOPER en compulsant le dossier resté à l'étude.
Résultat
de cette audition, après consultation du Parquet par Monsieur MARINO :
convocation
en
justice pour le 5 février 1998...
Je
laisserai ici le soin au lecteur d'apprécier la façon de faire de notre
Justice aujourd'hui.
Je commence
à avoir l'habitude des "coups dans le dos" !
|
145)
Le 18/12/1997 : convocation du Juge d'Instruction
Je
reçois de la part de Monsieur CESARO convocation en ma qualité de partie
civile dans son cabinet
pour le 06 janvier 1998 à 14 h.30.
|
146)
Le 19/12/1997 : mise en examen
J'apprends
ce jour la mise en examen de mon confrère BILGER, huissier à Metz
|
147)
Le 29/12/1997 : recours
Suite
à la confirmation du redressement fiscal, je saisis la Commission Départementale
des Impôts
Directs et des Taxes sur le Chiffre d'Affaires.
|
148)
Le 06/01/1998 : nouvelles conclusions
Maître
BAI-MATHIS me transmet ses dernières conclusions :
"
Par ces motifs,
Débouter
la Chambre Régionale des Huissiers de Justice de sa demande au titre de
l'article 700 du NCPC.
Adjuger
de plus fort à Monsieur Douchet le bénéfice de ses conclusions
justificatives d'appel
en date du 14 mai 1997."
|
149)
Le 06/01/1998 : chez Monsieur CESARO
Interrogatoire,
énoncé des faits reprochés, etc ...
Dans
un premier temps, il essaiera de me déstabiliser.
Son
comportement a changé lorsque je lui ai fourni la majeure partie des pièces
justificatives
relatives
aux faits exposés dans ce document.
A
mon humble avis, il devait penser que tout ce que je dénonçais n'était
pas justifié.
Manque de
chance, j'avais de quoi répondre !
|
150)
Le 09/01/1998 : nouvelle lettre de Me BAI - MATHIS :
Cette
dernière m'informe par lettre que mon dossier devrait normalement être
plaidé à l'audience du 13 janvier 1998.
Elle
me précise également que l'ordonnance de clôture interviendra le jour même
si la partie adverse
n'entend pas répliquer à ses conclusions du 6 janvier dernier.
|
151)
Le 19/01/1998 : rappel
Rappel
de la Trésorerie de Hayange relative au paiement de la taxe d'habitation
du box de voiture
de l'étude portant cette fois-ci sur la somme de 277.00 frs.
|
152)
Le 23/01/1998 : lettre de Me BAI - MATHIS
Cette dernière
m'informe que la plaidoirie de ma procédure a été reportée au 24 février
1998.
|
153)
Le 05/02/1998 : audience devant le Tribunal Correctionnel de
Thionville
Je
n'évoquerai pas ici huit heures d'audience pour "refaire" une
instruction (bâclée).
Plus
j'y pense, plus je me dis qu'il s'agissait bien d'une parodie de justice,
d'une mauvaise
pièce
de théâtre (et je pèse mes mots); l'affreuse sensation que tout a été
répété à la perfection
par les accusateurs et tout doit se dérouler comme prévu !
Je
citerai quelles remarques faites par mon avocat dans ses conclusions :
...
la citation et l'ordonnance de renvoi n'établissent aucune
distinction
entre les faits reprochés, se bornant d'une façon succincte
pour le moins, à globaliser sans démonstration, des sommes susceptibles
d'avoir été frauduleusement appréhendées...
...
sur 14 pages de la commission rogatoire, une et un quart (9 in fine et
10) sont consacrées à l'abus de confiance...
...
procès-verbaux chez le juge d'instruction : aucune précision n'est
donnée
par le juge quant à la nature des actes ou quant aux honoraires
exigés tort ou encore quant
à la date des faits ...
...
le réquisitoire définitif ne reprend aucun fait, limitant son analyse
aux approches globales faites par les confrères de Me Douchet.
Dans ce contexte, l'ordonnance de renvoi et la citation ne pouvaient
qu'engendrer cette confusion et cette imprécision rendant impossible
la tenue d'un procès équitable...
...
aucun fait précis n'est reproché. Aucune imputabilité n'est établie.
Aucune violation de texte n'est définie...
...
sur la notion de frais injustifiés, l'huissier doit remettre aux créanciers
le principal et les intérêts, les frais lui restant acquis,
donc Douchet n'a pas pu détourner ce qui lui appartenait...
...
sur les honoraires, théoriquement l'huissier ne pouvait à l'époque percevoir
d'honoraires. Il semble en fait que les huissiers aient consacré
cette pratique. La loi du reste a ratifié cette pratique depuis
octobre 1996. Douchet est donc poursuivi, semble-t-il, pour avoir
mis en pratique ce que la loi autorise expressément aujourd'hui...
...
le réquisitoire définitif vise une surfacturation d'honoraires. Il appartient
donc au ministère public de démontrer le caractère illégitime
des honoraires perçus, dossier par dossier...
Je
laisserai le soin au lecteur d'apprécier la qualité des réquisitions du
parquet et surtout la
négligence de l'instruction en précisant que les conclusions de l'avocat
comportent quand
même onze pages et que toutes les remarques n'ont pas été rapportées
ici.
|
154)
Le 05/03/1998 : délibéré du Tribunal Correctionnel de Thionville
...
statuant publiquement et en premier ressort :
1°
- sur l'action publique :
-
...déclare Guy Douchet des faits qui lui sont reprochés;
en
répression le condamne à la peine de trois ans d'emprisonnement, dont 18
mois avec sursis simple...
-
renvoie Monsieur Christ Raymond des fins de la poursuite, sans peine ni dépens...
2°
- sur l'action civile :
...
déclare recevable la constitution de partie civile de la Chambre Départementale
des Huissiers de Justice de la Moselle, eu égard aux fautes par elle
commises, la déboute de sa demande de condamnation à un franc de
dommages et intérêts au titre de son préjudice moral...
...
Je
décide de faire appel.
L'on
s'aperçoit en effet que lors de l'audience de février, nous avons eu
droit à près de huit heures de débat pour refaire .... l'instruction !
Une
véritable parodie ! Huit heures de débat pour "refaire" une
instruction bâclée. "L'affaire du siècle" pour le président
BRUNET.
J'affirme
aujourd'hui que cette audience était montée de toutes pièces. Le
lecteur pourra s'en rendre
compte lorsqu'il prendra connaissance de l'analyse de ce jugement.
|
155)
Le 24/03/1998 : une première victoire au civil
L'arrêt
tant attendu de la Cour d'Appel de Metz (concernant le remboursement du déficit
de la somme de 352.107,83 francs à la Chambre des Huissiers de Justice de
la Moselle) est rendu :
-
qu'or, il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur une
contestation sérieuse de l'obligation du débiteur en vertu de laquelle
la provision est sollicitée.
-
qu'en accordant une provision à la Chambre Régionale des Huissiers de
Justice de la Cour d'Appel de Metz, le juge des référés a excédé les
limites de sa compétence en statuant d'emblée sur la contestation sérieuse
portant sur la nature et le fondement juridique de l'obligation en vertu
de laquelle le remboursement de la somme contestée est réclamé.
La
Cour,
statuant
publiquement et contradictoirement,
déclare
l'appel de Guy Douchet recevable en la forme et bien fondé au fond.
infirme
entièrement l'ordonnance de référé rendue par le Premier Président du
Tribunal de Grande Instance de Thionville le 29.10.1996 et rectifiée par
ordonnance du 03.12.1996.
Statuant
à nouveau,
Se
déclare incompétente pour statuer sur la demande de provision en raison
de la contestation sérieuse.
Renvoie
la Chambre Régionale des Huissiers de Justice de la Cour d'Appel de Metz
à mieux se pourvoir.
Condamne
la Chambre Régionale des Huissiers de Justice de la Cour d'Appel de Metz
en tous les dépens de première instance et d'appel.
Le
présent arrêt a été prononcé publiquement le 24 mars 1998 par
..."
Je
rappelle ici que l'ordonnance infirmée par la Cour d'Appel a été exécutée
à la demande de la Chambre des huissiers
par le biais de la saisie et de la vente de l'ensemble de mon matériel
de bureau.
|
156)
Le 29/04/1998 : je prends connaissance du jugement du TC de
Thionville
Mon
avocat m'adresse une copie du jugement du TC de Thionville. Il y en a
quand même pour trente huit pages !!!
L'analyse
de ce jugement apporte les conclusions suivantes. Elles sont intéressantes
.
Je
tiens bien entendu ce jugement à la disposition du lecteur.
____________________
En
préliminaire il faut souligner que la présentation des faits (page 7
& 8) mentionne un audit qui a été effectué par les membres du
Cabinet Kerguiler Consultants, en donnant des appréciations et des
sommes, (page 8 et 9) qui ne font qu'embrouiller les esprits. A noter en
passant que les intervenants en question n'avaient nullement la qualité
d'experts comptables, puisqu'ils l'ont avoué avec difficulté sur notre
demande.
En
ce qui concerne l'audit précité, l'essentiel réside plutôt dans le
fait que le même magistrat BRUNET a rendu une ordonnance de référé par
laquelle, à la demande de la Chambre Régionale, je suis condamné à
rembourser à cette dernière la somme de 352.000,- F. représentant selon
elle la totalité des dettes de l'étude.
Il
faut noter en passant que ce déficit total comprenait la somme de
87.000,- F. représentant le déficit réalisé pendant 6 mois par le 1er
administrateur (FLESCHEN). A noter aussi que la Cour d'appel a renvoyé la
Chambre Régionale à mieux se pourvoir en annulant l'ordonnance de référé.
A
noter aussi qu'il n'a été fait mention nulle part de la somme qui
restait due à l'étude à la date de ma suspension (19.07.95) et qui
faisait donc défaut à la trésorerie, soit d'une part les frais avancés
par l'étude qui restaient à récupérer (160.000,-F.) et d'autre part
les actes volants qui ne m'avaient pas été payés par les avocats et les
confrères (210.000,-F., dont 99.500,-F. par la seule étude FLESCHEN qui
a été nommée comme administrateur provisoire). Je ne sais pas encore
aujourd'hui si cette somme a été payée par FLESCHEN.
A
noter encore qu'il n'a pas également été fait mention de la somme de
1.183.641,-F. H.T. représentant les frais et honoraires qui restaient à
encaisser à terme par l'étude.
De
ces faits le jugement ne porte que sur les dépassements d'honoraires et
de tarif, ainsi que sur les chèques retenus.
Il
y a lieu de noter :
-
En ce qui concerne l'enquête et l'instruction (pages 9 à 24 incluse) :
a)
- les déclarations.
Les
sommes qui figurent dans l'ordonnance de renvoi et qui font l'objet du
jugement ont été déterminées par Me FLODERER (page 10) qui stipulait
le 27 Juillet 1995 soit 8 jours après ma suspension que ses
investigations faisaient apparaître que des prélèvements d'honoraires
indus avaient été effectués d'un montant de 500.000,-F..
Le
3 Août 1995 (soit 15 jours après ma suspension) Me CHARPENTIER
confirmait les déclarations de Me FLODERER et donnait connaissance des
chiffres définitifs de Me FLODERER soit: honoraires retenus à tort
587.639,22 F., frais indûment facturés 606.778,55 F.
Ces
sommes n'ont pas fait l'objet d'une expertise indépendante bien qu'elle
ait été réclamée à plusieurs reprises.
Soulignons
également qu'il avait été admis qu'un délai de un an était nécessaire
pour effectuer un contrôle de la pile du listing donnant l'historique de
chaque dossier (pile de 1,20 m. de hauteur), alors que les chiffres définitifs
ont été déterminés en 15 jours.
Par
ailleurs je n'ai jamais eu connaissance de la liste des lettres - chèque
ni de leur montant.
Je
signale que je n'ai pas été interrogé par le magistrat instructeur sur
les sommes des dépassements citées plus haut.
Les
déclarations de CHRIST (page 13) sont, ou fausses dans l'affaire TIBERI,
ou incroyables pour l'affaire ACER GAZI, puisque ce sont deux des dossiers
parmi ceux nombreux qu'il gérait seul. Si j'ai par ailleurs reconnu ma
responsabilité générale en tant que " chef d'entreprise "
envers CHRIST, ce dernier avait cependant la responsabilité de gestion
d'un grand nombre de dossiers, responsabilité qui ne peut m'être attribuée
lors que ce dernier conservait des dossiers chez lui pour les traiter à
son seul bénéfice suivant ce que m'avait dit Melle PARGUEL Magistrat
instructeur, ou qu'il signait des actes en imitant ma signature.
Les
dires d'ALCATEL (page 14) sont également faux, ils n'ont jamais résolu
entièrement mes problèmes importants relatifs à la reprise des dossiers
PHILIPS. Mon ex confrère BILGER leur avait intenté un procès pour
dysfonctionnement qu'il a gagné.
A
la lecture des déclarations des créanciers et débiteurs victimes (page
15 à 21), l'on se demande de quoi sont-ils victimes. Je n'ai pas fait
l'objet d'aucune plainte en 12 ans. Je joins à la présente les tableaux
des 28 dossiers sur lesquels le jugement s'appuie, en séparant les
dossiers dont je n'ai jamais fait l'objet d'interrogatoires au cours de
l'instruction (23 dossiers), et ceux dont j'ai fait l'objet
d'interrogatoires (5 dossiers) et parmi ces 5 derniers rien n'est clair
pour aucun.
Les
témoignages BERTRAND - BRUNET - CHRISTOPHE, (page 21) sont dénués de
fondement quand ils affirment qu'il n'y a pas eu de pression envers moi
puisque ces personnes n'étaient pas présentes quand ces pressions ont eu
lieu.
L'exposé
de WOLFF (pages 22 & 23) relatif :
-
aux disponibles importants conservés,
-
à la sauvegarde soit disant effectuée par moi-même,
-
au déficit de 400.000,-F que j'aurai reconnu en présence de mon
banquier, est complètement faux.
En
ce qui concerne la sauvegarde, c'est lui-même qui l'a effectuée. Le
personnel pourrait en témoigner.
Les
déclarations de CHARPENTIER (pages 23 & 24) sont fausses, ou
contradictoires (page 24, exposé du 13 Décembre 1995) quand il dit que
le rapport définitif n'est pas établi à ce jour, alors que le 03 Août
1995 (page 10) il donnait connaissance des chiffres définitifs de Me
FLODERER sur lesquels s'est basée l'ordonnance de mon renvoi devant le
Tribunal correctionnel.
L'instruction
à l'audience (pages 25 & 26) relate des agissements de ma part que
toute la profession effectue couramment, elle fait état d'affirmations
fausses : (droits proportionnels prélevés indûment alors qu'ils sont prévus
par le tarif) - ( formatage de la cassette sauvegarde par moi-même) - (
que la somme de 1 Million de francs correspond à l'insuffisance de trésorerie,
alors que la Chambre m'a assigné le 18 Octobre 1996 pour lui rembourser
la somme de 352.000,-F.qui a permis de faire face à toutes les dettes de
l'étude).- faux encore quand WOLFF expose que j'avais envisagé le
concours d'un apport bancaire de 400.000,-F., puisque, lors de la descente
(à la façon de la Gestapo avec perquisition) du groupe des quatre (Président
- Syndic -& 2 contrôleurs) le 08 Juin 1995, ce groupe m'avait posé
l'ultimatum d'avoir à verser la somme de 1 Million de francs pour le
lundi 12 Juin 1995, somme que j'avais réussi à faire descendre à
800.000,-F.
En
résumé :
1°-
Le jugement réfute les conclusions de Me MULLER :
en
appelant faits précis ceux invoqués par l'ordonnance de renvoi, savoir
les dépassements d'honoraires de 587.639,-F., les dépassements de frais
injustifiés de 606.778,-F., pour la période de 1989 à 1995, faits précis
mais sûrement pas fiables puisque ces montants ont été déterminés
dans le laps de temps très court de 15 Jours par Me FLODERER, parmi plus
de 6600 dossiers.
en
arguant que les prévenus ont été longuement et avec précision interrogés
par le Tribunal (28 dossiers dont 23 n'ont pas fait l'objet
d'interrogatoires du magistrat instructeur, et pour l'ensemble desquels
l'on ne voit pas de préjudice subi, ou bien pour lesquels les reproches
ne sont pas clairs du tout); qu'à aucun moment une mesure d'investigation
complémentaire n'a été faite (alors qu'une expertise comptable a été
demandée à deux reprises) ;
que
la précision et le caractère contradictoire ont été pris en compte
(alors que l'instruction n'a été réalisée seulement qu'à charge,
qu'aucun témoin à décharge n'a été entendu lors de l'audience, et que
si le personnel a été entendu par la P.J., les bonnes questions n'ont
pas été posées par le magistrat instructeur sur le comportement des
membres de la Chambre, l'usurpation de ma signature par mon 1er clerc, au
seul vrai témoin (le banquier) qui était présent lorsque le Syndic m'a
extorqué mes signatures sous la contrainte morale).
en
concluant ainsi que les faits reprochés sont précis et que seule leur
multiplicité eut pu justifier une mesure d'expertise par ailleurs non réclamée
par les avocats des mis en examen (ce qui est faux), et qu'en conséquence
il n'y pas lieu de retenir l'inobservation de l'article 6-3 de la
Convention Européenne des Droits de l'Homme.
2°-
Le Jugement repose ensuite essentiellement, dans la rédaction qui en est
faite :
sur
une série de dépositions et de témoignages complètement éclatés dans
les 36 pages que ce jugement comporte, témoignages et dépositions dont
on a pu constater plus haut les contradictions, les imprécisions, voire
leur fausseté. Cet éclatement rend les appréciations du lecteur complètement
floues tout en essayant de le conditionner aux vues des magistrats du siège.
sur
l'examen de dossiers (cités plus haut) dont il ne ressort aucun vrai préjudice
subi, dont on ne peut trouver aucun lien avec les sommes énoncées par
l'ordonnance de renvoi ayant fait l'objet dudit jugement, et n'ayant pas
pour 23 d'entre eux fait l'objet d'aucune interrogation de la part du
magistrat instructeur. En fait le montant des dépassements qui me sont
reprochés ne m'a été connu que par l'ordonnance de renvoi. Comment
pouvait-on en demander des éclaircissements ?
3°-
Comme déjà dit aucun témoin à décharge n'a été cité en dehors de
mon père dont le témoignage a été écourté puisque non retenu du fait
de la parenté.
4°-
il n'y a guère que les chèques retenus dont on peut vraiment faire état
et là encore je n'ai jamais eu connaissance du nombre ni de leur montant
réel.
Je
relève autre chose également: le comparatif établi ci-dessous donnera
clairement ces explications :
|
Sommes
figurant sur la citation devant le Tribunal Correctionnel de
Thionville du 24/11/97 et, je le rappelle, confirmées par le
président de la chambre départementale des huissiers 15
jours après ma suspension (et de ces 15 jours, je n'ai enlevé
ni les samedis ni les dimanches) après avoir fait vérifier
plus de 6600 dossiers.
(Faites
le compte !!!)
|
Sommes
revenant à l'étude au 19 juillet 1995 selon la balance
"dossiers" en ma possession.
|
Honoraires
indûment demandés aux créanciers
|
587.639,22
F
|
Frais acquis HT
|
1.182.969,27
F
|
Frais
injustifiés demandés aux débiteurs
|
606.778,55
F
|
Honoraires
acquis HT
|
672,14 F
|
Lettres
– chèque
|
164.586,95
F
|
Actes
volants restant à encaisser
|
210.186,53 F
|
|
|
|
|
TOTAUX
|
1.359.004,72
F
|
TOTAUX
|
1.393.827,94
F
|
|
|
|
En
d'autres termes, les sommes avancées par la Chambre 15 jours après ma
suspension (je le rappelle) correspond à peu de choses près à celles
devant encore revenir à mon étude.
Problème
... problème ...
Pure
coïncidence ? sûrement pas ....
J'y
reviendrai plus loin...
|
157)
Le 17/06/1998 : réponse à une convocation pour le 24 juin
Je
réponds à la lettre de convocation pour le 24 juin 1998 de la Commission
départementale des
impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (que j'avais préalablement
saisie dans le
cadre du contrôle fiscal et du maintien du redressement)
en ces termes :
Monsieur
le Président,
Suite
à votre lettre du 5 mai dernier, je vous informe que, compte tenu
de mon immobilisation actuelle et de ma situation précaire (maladie,
chômage non indemnisé), il ne me sera pas possible d'être présent
le 24 juin prochain, ni de me faire représenter par un avocat,
faute d'argent.
Je
vous adresse néanmoins sous ce pli mes observations écrites
concernant
cette affaire.
_____
Pour
effectuer un redressement d'imposition, le rapport des Services Fiscaux
s'appuie:
1)°
- sur un motif non réel et donc non fondé.
En
effet, le contrôleur voulait me faire signer un procès-verbal par
lequel
je reconnaissais ne lui avoir pas soumis les pièces comptables pour
la période du 1er janvier au 19 juillet 1995, en l'occurrence le livre
journal de cette période.
Or,
le livre - journal faisait partie des documents que produisait automatiquement
la procédure informatique de clôture des comptes annuels;
et ce document n'a pas été tiré par l'administrateur
provisoire.
(Confirmation écrite ci-jointe en a été donnée par mon successeur
dont copie a été remise à l'inspecteur des impôts.)
Il
était donc matériellement impossible de fournir le livre- journal
pour
la période considérée.
2°)
- sur le déficit de trésorerie n'ayant jamais fait l'objet d'une
expertise
de vérification comptable, malgré plusieurs demandes
effectuées
auprès des juges d'instruction.
Indépendamment
des documents établis lors de la passation des
pouvoirs
le 19 juillet 1995, que j'ai signés sous la contrainte, qui
font
l'objet aujourd'hui d'un dépôt de plainte auprès du Doyen des
juges
d'instruction du TGI de Thionville, le déficit retenu par les
services
fiscaux pour établir ce redressement, ne correspond pas à
celui
réclamé par la Chambre Régionale des Huissiers de Justice,
lorsqu'elle
m'a assigné en référé pour remboursement le montant dudit
déficit.
L'ordonnance
de référé rendue sans qu'aucune expertise ne vienne
conforter
le montant réclamé, a été infirmée en toutes ses
dispositions
par la Cour d'Appel de METZ dans son arrêt du 24 mars
dernier.
Je joins à la présente une copie de cet arrêt.
3°)
- accessoirement les services fiscaux n'apportent aucune preuve
sur
ce que le déficit qu'ils ont retenu, n'ait pas été inclus dans
les
recettes fiscalisées déclarées annuellement par moi et ils
émettent
l'hypothèse incontrôlée et très aléatoire que le déficit
qu'ils
ont retenu a été généré dans les premiers mois de l'année 1995,
affirmation tout à fait absurde.
Je
conteste donc en bloc tous les arguments de ce rapport ainsi que
le
redressement qui en découle.
Veuillez
agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.
_____
Les
pièces jointes étaient les suivantes :
-
copie de la lettre en date du 25.11.97 de l'administrateur
provisoire Me Fleschen adressée à
Me Blau, attestant que le grand livre de l'année 1995 n'a pas été édité
par lui.
-
copie de la lettre de Me Blau en date du 28.11.1997.
-
copie de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Metz en date du 24
mars 1998, infirmant entièrement
l'ordonnance de référé du TGI de Thionville.
|
|
Contact : Guy.Douchet@wanadoo.fr |
|
Page mise à jour le : jeudi 01 juin 2000
|