INFORMATION DE REFERENCE

Carla del Ponte, procureur général du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPI), a déclaré le 2 juin lors de la séance du Conseil de Sécurité son refus d'entamer les poursuites contre les dirigeants et les le personnel de l'OTAN responsables des violations des lois humanitaires internationales au cours des actions de guerre contre la Yougoslavie.

Le Ministère des Affaires étrangère de la Russie a diffusé le 3 juin dans les médias sa déclaration au sujet de cette décision tendancieuse et politisée tout en soulignant que "ce n'était pas la première fois que le tribunal qui avait déjà défini "le coupable principal" de la tragédie yougoslave, fermait les yeux sur les cas des violations des lois humanitaires internationales dont les responsables étaient d'autres parties du conflit".

Lorsqu'il s'agit des violations faites par la partie yougoslave, le TPI maintient l'accusation du premier coup comme, par exemple, dans le cas du Kosovo. Lorsqu'il s'agit de l'OTAN, le TPI face aux faits évidents de la mort des civils et de la destruction des objets civils par suite des frappes aériennes ne trouve même pas de la base suffisante pour entamer des poursuites.

C. del Ponté a promis de rendre bientôt publique un rapport détaillé concernant les matériaux présentés par les avocats yougoslaves et les députés du Parlement russe où sont décrites les violations des lois humanitaires, tout en qualifiant du point de vue juridique chaque épisode de violation. Il est évident que la Russie examinera attentivement ce rapport et réagira d'une manière adéquate.

Il est significatif que l'organisation connue "Amnesty international" défendant les droits de l'homme, qui n'a manifesté aucune sympathie envers la Yougoslavie, a fait un rapport ayant un titre très caractéristique : "OTAN/Yougoslavie : Dommage accompagné ou meurtres illégaux et non respect du droit de la guerre par l'OTAN au cours de l'opération "Forces alliées", qui a fourni des arguments confirmant que l'OTAN a été responsable pour des violations sérieuses des lois humanitaires internationales (LHI).

Les faits et les conclusions du rapport faits par "l'Amnesty international" coïncident dans une grande partie avec les analyses, les faits et les conclusions de la Commission de la Douma d'Etat de la Russie Fédérée sur la recherche et la généralisation des renseignements concernant les crimes commises au cours de l'agression de l'OTAN contre la Yougoslavie.

Parmi les conclusions les plus importantes du rapport de "l'Amnesty" figurent celle que le TPI devra enquêter chaque information sûre relative aux violations des LHI au cours des actions de guerre contre la Yougoslavie en vue de renvoyer devant le tribunal les personnes contre lesquelles il est porté des témoignages suffisants. Cette conclusion contredisait à celles tirées par C.del Ponte.

L'OTAN est imputée de ne pas respecter suffisamment les LHI en choisissant les objectifs, les moyens et les méthodes des frappes (c'est-à-dire, le bombardement des objets civiles et les frappes non sélectives). Parmi les exemples sont, notamment, le bombardement du 12 avril du pont du chemin de fer et du train de voyageurs dans le col Grdelica, l'attaque du 14 avril de la colonne des réfugiés près de Djakovica, la frappe aérienne du 23 avril du bâtiment de la compagnie radiotélévisée d'Etat à Belgrade (il est à noter que la confirmation de l'OTAN que le centre a été attaqué parce qu'il aurait popularisé l'idée de maintenir les actions de guerre, a été découronnée d'une façon convaincante), la frappe aérienne du 7 mai sur la partie centrale de la ville de Nish avec l'application des bombes à cassettes et sur les ambulances arrivées pour aider les blessés, l'attaque du 8 mai de l'ambassade de la Chine, etc.

Le rapport contient un nombre de recommandations, notamment, il est proposé à l'OTAN d'envisager une possibilité de se servir de la Commission internationale pour le constat des faits fondée en vertu de l'article 90 du Protocole I. Les pays membres de l'OTAN devraient mettre entre les mains de la justice les auteurs des violations sérieuses des LHI. De plus, les autres états devraient aussi enquêter les cas de ces personnes, et si ces personnes se trouve dans les limites de leur juridiction, elles devront être renvoyées devant le tribunal ou extradées à l'état prêt à les juger impartialement. Enfin, il est recommandé à l'OTAN de rembourser aux victimes des violations des LHI une récompense comme cela a été le cas de la Chine.

Il est naturel que l'OTAN a réagi vivement à ce rapport. Elle s'est dissimulée derrière les conclusions de la Mme C. del Ponte qui aurait eu estimé "positivement" son activité. Ainsi, il s'est crée une situation peu attrayante quand l'OTAN et le TPI agissaient en "tandem" suivent la même ligne qui n'a rien de commun avec la justice.

La Russie a déclaré plusieurs fois y compris au sein du Conseil de Sécurité de l'ONU, que le TPI ne pouvait plus être considéré comme un organe impartial du droit international.

Il a été fondé à une époque déterminée en tant qu'un instrument du règlement de la crise méridionale. Néanmoins, ces activités non seulement ne contribuent pas à l'aboutissement à ces fins, mais plutôt au contraire.

S'étant incliné vers une "position antiserbe" (parmi 59 accusés 43 étaient de la nationalité serbe), concentré sur la poursuite de leurs leaders, le TPI ne s'est mis que les serbes à dos en rendant plus difficile le règlement pacifique.

La situation s'est aggravée par suite de la pratique de délivrance des ordonnances fermées devenant légales grâce aux Règles de la procédure et des preuves adoptées par le Tribunal mais contredisant les Statuts du Tribunal.

Le mémorandum de compréhension mutuelle entre le TPI et l'OTAN conclu en 1996 sans sanction et derrière le dos du Conseil de Sécurité de l'ONU qui a sanctionné en réalité "les opérations spéciales" du personnel de l'OTAN en Bosnie en vue de capturer les accusés, n'a pas pu être considéré comme légitime.

La juridiction du TPI au Kosovo a été propagée d'une façon arbitraire. Pourtant, l'inertie du Tribunal à l'égard des épurations ethniques des serbes et d'autres minorités de la région s'apparaît odieuse.